Ordonnance sur le transfert des biens culturels (OTBC) · RS 444.11

Art. 15 OTBCOrdre de priorité

Section 5 Aides financières pour la préservation du patrimoine culturel

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si les aides financières demandées excèdent les ressources disponibles, le Département fédéral de l’intérieur établit, en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères, un ordre de priorité pour l’appréciation des requêtes, en tenant compte en particulier des risques qui pèsent à ce moment-là sur les biens culturels.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 634).