Ordonnance sur le transfert des biens culturels (OTBC) · RS 444.11

Art. 13 OTBCAides financières destinées à faciliter le retour du patrimoine culturel

Section 5 Aides financières pour la préservation du patrimoine culturel

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 14, al. 1, let. c, LTBC)

1Les aides financières destinées à faciliter le retour du patrimoine culturel d’un État partie sont exclusivement allouées à des autorités étatiques et à des organisations internationales.

2Elles s’élèvent au maximum à 50 000 francs.

3Elles ne sont allouées que si l’État partie fournit également une prestation, adaptée à sa capacité financière.

4Elles servent à couvrir:

a.
les frais de justice, d’avocat, d’assurance, de restauration et de transport, pour autant que ces frais aient été indispensables au retour du patrimoine et qu’ils soient avérés;
b.
dans des cas exceptionnels, le versement d’indemnités à des tiers.