Art. 11 OTBCAides financières pour la garde en dépôt à titre fiduciaire

(art. 14, al. 1, let. a, LTBC)

¹Les aides financières pour la garde en dépôt à titre fiduciaire et la conservation s’élèvent au maximum à 100 000 francs par an.

²Les aides financières ne sont allouées qu’à des musées ou à des institutions similaires qui:

a.

exercent une activité importante et reconnue dans la spécialité concernée, et

b.

respectent les règles déontologiques de la branche, telles que celles du code de déontologie de l’ICOM¹⁹ pour les musées du 4 novembre 1986 (modifié le 6 juillet 2001 et révisé en oct. 2004)²⁰, en particulier en ce qui concerne leur politique d’acquisition et d’exposition.