Ordonnance sur le transfert des biens culturels (OTBC) · RS 444.11

Art. 14 OTBCCharges

Section 5 Aides financières pour la préservation du patrimoine culturel

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’allocation d’aides financières est assortie des charges suivantes:

a.
le patrimoine culturel est protégé selon les règles de l’art;
b.21
l’allocataire rend compte de l’utilisation conforme de l’aide financière au service spécialisé;
c.
l’allocataire rend public, de manière appropriée et proportionnée, le soutien accordé par la Confédération;
d.
les biens culturels ayant été conservés, restaurés ou recouvrés grâce aux aides financières visées aux art. 12 et 13 ne peuvent être aliénés.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 634).