L’allocation d’aides financières est assortie des charges suivantes:
- a.
- le patrimoine culturel est protégé selon les règles de l’art;
- b.21
- l’allocataire rend compte de l’utilisation conforme de l’aide financière au service spécialisé;
- c.
- l’allocataire rend public, de manière appropriée et proportionnée, le soutien accordé par la Confédération;
- d.
- les biens culturels ayant été conservés, restaurés ou recouvrés grâce aux aides financières visées aux art. 12 et 13 ne peuvent être aliénés.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 634).