Ordonnance sur le transfert des biens culturels (OTBC) · RS 444.11

Art. 8 OTBCDemandes d’aides financières

Section 5 Aides financières pour la préservation du patrimoine culturel

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 14 LTBC)

Les demandes d’aides financières pour préserver le patrimoine culturel d’autres États sont présentées au service spécialisé avant l’exécution des projets envisagés.