Ordonnance sur le transfert des biens culturels (OTBC) · RS 444.11

Art. 10 OTBCPlafond des aides financières

Section 5 Aides financières pour la préservation du patrimoine culturel

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 14 LTBC)

1Les aides financières s’élèvent au maximum à 50 % des coûts estimés.

2Elles ne peuvent être octroyées que dans les limites des crédits approuvés.