Ordonnance sur le transfert des biens culturels (OTBC) · RS 444.11

Art. 18a OTBCInformation des clients sur les règles d’importation et d’exportation en vigueur dans les États parties

Section 6 Transfert des biens culturels

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 16, al. 2, let. b, LTBC)

Les informations doivent être transmises au client par écrit, et celui-ci doit confirmer, par sa signature, avoir pris connaissance du document.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 15 oct. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 634).

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