Ordonnance sur le transfert des biens culturels (OTBC) · RS 444.11

Art. 18a OTBCInformation des clients sur les règles d’importation et d’exportation en vigueur dans les États parties

Section 6 Transfert des biens culturels

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 16, al. 2, let. b, LTBC)

Les informations doivent être transmises au client par écrit, et celui-ci doit confirmer, par sa signature, avoir pris connaissance du document.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 15 oct. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 634).