Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I 7 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, avec effet au 1erer juin 2022 (RO 2022 301).
Ordonnance sur la protection extraprocédurale des témoins (OTém) · RS 312.21
Section 7 Frais
Abrogé
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