Art. 19 OTémFrais d’exploitation du Service de protection des témoins

¹Le Département fédéral de justice et police fixe avec les cantons la répartition des frais d’exploitation du Service de protection des témoins.

²Si aucun accord n’est obtenu, la Confédération et les cantons supportent à parts égales les frais d’exploitation du Service de protection des témoins. La part des cantons est déterminée en fonction de la proportion de leur population par rapport à la population totale de la Suisse. L’Office fédéral de la statistique fournit les indications nécessaires sur la base des données de l’année précédente.

³Les frais d’exploitation du Service de protection des témoins comprennent:

a.

les frais de personnel;

b.

les frais liés à l’équipement personnel des collaborateurs;

c.

les frais liés à la formation et la formation continue du personnel;

d.

les frais d’infrastructure du Service de protection des témoins;

e.

les autres frais d’exploitation;

f.

l’amortissement de nouvelles acquisitions et d’acquisitions de remplacement.