Ordonnance sur la protection extraprocédurale des témoins (OTém) · RS 312.21

Art. 23 OTémImputation des prestations indemnisées

Section 7 Frais

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les prestations de conseil et de soutien indemnisées par les cantons sont déduites des frais d’exploitation dus par les cantons concernés.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1erer juin 2022 (RO 2022 301).