Art. 22 OTémPrestations de conseil et de soutien de grande ampleur fournies préalablement à des programmes de protection des témoins

Si une personne à protéger fait l’objet d’un programme de protection des témoins, les prestations de conseil et de soutien de grande ampleur fournies au préalable par le Service de protection des témoins ne sont pas facturées. Sont réservées les prestations de tiers visées à l’art. 20, al. 2, let. b.