Art. 24 OTémFacturation

¹L’Office fédéral de la police adresse directement la facture:

a.

des frais engendrés par le programme de protection des témoins (art. 34, al. 1, LTém): à l’autorité qui a transmis la demande;

b.²⁵

des frais d’exploitation dus (art. 34, al. 3, Ltém): aux autorités cantonales compétentes;

c.

des prestations de conseil et de soutien de grande ampleur (art. 35, al. 1, LTém): à l’autorité requérante.

²Le Service de protection des témoins joint en annexe aux factures:

a.

une liste des frais liés au cas;

b.²⁶

un décompte des frais d’exploitation dus;

c.

une liste des prestations prévues à l’art. 20, al. 2, en indiquant la durée de l’intervention et le nombre de personnes auxquelles il a été fait recours.

³La facturation aux autorités concernées a lieu pendant l’année civile au cours de laquelle les frais ont été occasionnés ou les prestations fournies.