1Les dépenses que le Service de protection des témoins engage en vertu de l’art. 20, al. 2, let. a, sont indemnisées à un taux de 150 francs par personne et par heure, mais pour un montant maximum de 1000 francs par personne et par jour.
2S’agissant des prestations de tiers, c’est le montant facturé par ces derniers qui est indemnisé.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1erer juin 2022 (RO 2022 301).