Ordonnance sur les tableaux des stupéfiants (OTStup-DFI) · RS 812.121.11

Art. 3 OTStup-DFIPaille de pavot

En vigueur au 10 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La paille de pavot (capsules, têtes ou tiges de pavot) qui n’est pas destinée à la fabrication de stupéfiants ne peut être importée ou exportée qu’avec l’autorisation de l’institut. Sa mise dans le commerce en Suisse n’est pas soumise à autorisation.