Ordonnance sur les tableaux des stupéfiants (OTStup-DFI) · RS 812.121.11

Art. 7 OTStup-DFIActualisation des tableaux

En vigueur au 10 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’institut revoit régulièrement les tableaux en fonction de l’évolution internationale et des nouveaux dangers présumés et présente au DFI des demandes d’adaptation.