Ordonnance sur les tableaux des stupéfiants (OTStup-DFI) · RS 812.121.11

Art. 8 OTStup-DFIEntrée en vigueur

En vigueur au 10 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2011.