Ordonnance sur le traitement des données personnelles et des données des personnes morales lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération (OTUIC) · RS 172.010.442

Art. 13 OTUICAnalyses nominales se rapportant aux personnes concernant les prestations et le temps de travail individuel

Section 3 Conditions régissant les analyses

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 57o, al. 1, let. c à e, LOGA)

L’organe fédéral peut procéder lui-même ou charger des tiers de procéder à une analyse nominale se rapportant à une personne des données administrées dans les buts suivants:

a.
pour fournir des prestations indispensables;
b.
pour saisir les prestations effectuées par les prestataires techniques et les facturer;
c.
pour contrôler le temps de travail d’un utilisateur qui travaille pour lui.