Art. 13 OTUICAnalyses nominales se rapportant aux personnes concernant les prestations et le temps de travail individuel

(art. 57o, al. 1, let. c à e, LOGA)

L’organe fédéral peut procéder lui-même ou charger des tiers de procéder à une analyse nominale se rapportant à une personne des données administrées dans les buts suivants:

a.

pour fournir des prestations indispensables;

b.

pour saisir les prestations effectuées par les prestataires techniques et les facturer;

c.

pour contrôler le temps de travail d’un utilisateur qui travaille pour lui.