Art. 26 OVISConservation des données dans ORBIS

¹Les données d’ORBIS sont conservées pendant cinq ans au maximum.

²Ce délai débute:

a.

à la date d’expiration du visa, en cas de délivrance d’un visa;

b.

à la nouvelle date d’expiration du visa, en cas de prolongation d’un visa;

c.

à la date de création du dossier de demande dans ORBIS, en cas de retrait, de clôture ou d’interruption de la demande;

d.

à la date de la décision de l’autorité chargée des visas, en cas de refus, d’annulation ou de révocation d’un visa.