Ordonnance VIS (OVIS) · RS 142.512

Art. 26 OVISConservation des données dans ORBIS

Chapitre 5 Protection des données, sécurité des données et surveillance Section 1 Traitement des données

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données d’ORBIS sont conservées pendant cinq ans au maximum.

2Ce délai débute:

a.
à la date d’expiration du visa, en cas de délivrance d’un visa;
b.
à la nouvelle date d’expiration du visa, en cas de prolongation d’un visa;
c.
à la date de création du dossier de demande dans ORBIS, en cas de retrait, de clôture ou d’interruption de la demande;
d.
à la date de la décision de l’autorité chargée des visas, en cas de refus, d’annulation ou de révocation d’un visa.