Art. 30 OVISCommunication de données à des États tiers ou à des organisations internationales

¹Les données traitées dans le C-VIS ne peuvent pas être communiquées à un État tiers ni à une organisation internationale.

²Dans des cas particuliers, les données suivantes du C-VIS relatives à une personne peuvent être communiquées à un État tiers ou à une organisation internationale au sens de l’annexe du règlement VIS UE⁷¹ aux fins de prouver l’identité d’un ressortissant d’un État tiers, y compris à des fins de retour, si les conditions fixées à l’art. 31 du règlement VIS UE sont remplies:

a.

le prénom, le nom, le nom de naissance, le sexe ainsi que la date, le lieu et le pays de naissance;

b.

la nationalité actuelle et la nationalité de naissance;

c.

le type de document de voyage, le numéro de ce dernier, l’autorité l’ayant délivré ainsi que les dates de délivrance et d’expiration;

d.

l’adresse du domicile du demandeur;

e.

pour les mineurs: les prénom et nom des personnes qui exercent l’autorité parentale ou du tuteur légal.

³Les données d’ORBIS qui ne sont pas transférées dans le C-VIS peuvent être communiquées dans un cas particulier aux conditions définies à l’art. 105 LEI.