Ordonnance VIS (OVIS) · RS 142.512

Art. 25 OVISPrincipe en matière de traitement

Chapitre 5 Protection des données, sécurité des données et surveillance Section 1 Traitement des données

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Seules les autorités suisses sont habilitées à modifier les données qu’elles ont transférées dans le C-VIS.