Art. 21 RAIBase de calcul

¹…¹⁰⁴

²Lors de l’établissement du revenu déterminant au sens de l’art. 23, al. 3, LAI, ne sont pas pris en compte les jours durant lesquels l’assuré n’a pu obtenir aucun revenu d’une activité lucrative ou seulement un revenu diminué en raison:¹⁰⁵

a.

d’une maladie;

b.

d’un accident;

c.

d’une période de chômage;

d.

d’une période de service au sens de l’art. 1a LAPG¹⁰⁶;

e.¹⁰⁷

de maternité ou de paternité;

f.¹⁰⁸

de la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé selon l’art. 16o LAPG;

g.¹⁰⁹

de l’accueil d’un enfant de moins de 4 ans en vue de son adoption;

h.¹¹⁰

d’autres motifs n’impliquant pas une faute de sa part.

³Lorsque la dernière activité lucrative exercée par l’assuré sans restriction due à des raisons de sa santé remonte à plus de deux ans, il y a lieu de se fonder sur le revenu que l’assuré aurait tiré de la même activité, immédiatement avant la réadaptation, s’il n’était pas devenu invalide.¹¹¹