Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) · RS 831.201

Art. 2ter RAIPrécision de notions au sens de l’art. 12 LAI

Chapitre II Réadaptation

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les notions suivantes au sens de l’art. 12 LAI sont précisées comme suit:

a.
formation professionnelle initiale: toute formation professionnelle initiale, qu’elle soit ou non financée par l’assurance-invalidité;
b.
capacité à fréquenter l’école: capacité à fréquenter une école ordinaire, une école spéciale ou une école privée;
c.
capacité à exercer une activité lucrative: capacité à exercer un emploi sur les marchés primaire ou secondaire du travail.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 706).