Art. 2ter RAIPrécision de notions au sens de l’art. 12 LAI

Les notions suivantes au sens de l’art. 12 LAI sont précisées comme suit:

a.

formation professionnelle initiale: toute formation professionnelle initiale, qu’elle soit ou non financée par l’assurance-invalidité;

b.

capacité à fréquenter l’école: capacité à fréquenter une école ordinaire, une école spéciale ou une école privée;

c.

capacité à exercer une activité lucrative: capacité à exercer un emploi sur les marchés primaire ou secondaire du travail.