Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) · RS 831.201

Art. 3ter RAIDébut et durée des mesures médicales pour le traitement des infirmités congénitales

Chapitre II Réadaptation

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le droit au traitement d’une infirmité congénitale s’ouvre avec la mise en œuvre de mesures médicales, mais au plus tôt après la naissance accomplie de l’enfant.

2Il s’éteint à la fin du mois au cours duquel l’assuré atteint l’âge de 20 ans.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1976 (RO 1976 2650). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 706).