Art. 3ter RAIDébut et durée des mesures médicales pour le traitement des infirmités congénitales

¹Le droit au traitement d’une infirmité congénitale s’ouvre avec la mise en œuvre de mesures médicales, mais au plus tôt après la naissance accomplie de l’enfant.

²Il s’éteint à la fin du mois au cours duquel l’assuré atteint l’âge de 20 ans.