Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) · RS 831.201

Art. 39b RAIAssurés majeurs dont la capacité d’exercice des droits civils est restreinte

Chapitre III Les rentes, l’allocation pour impotent et la contribution d’assistance

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour avoir droit à une contribution d’assistance, l’assuré majeur dont la capacité d’exercice des droits civils est restreinte doit remplir les conditions prévues à l’art. 42quater, al. 1, let. a et b, LAI, ainsi que l’une des conditions suivantes:

a.
tenir son propre ménage;
b.
suivre de façon régulière une formation professionnelle sur le marché primaire du travail ou une autre formation du degré secondaire II ou du degré tertiaire;
c.
exercer une activité lucrative sur le marché primaire du travail à raison d’au moins dix heures par semaine, ou
d.
avoir bénéficié, au moment de devenir majeur, d’une contribution d’assistance en vertu de l’art. 39a, let. c.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 39b RAI, du plus récent au plus ancien.