Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · RS 831.101

Art. 49ter RAVSFin ou interruption de la formation

Chapitre III Les rentes et l’allocation pour impotent

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La formation se termine avec un diplôme de fin d’étude ou un diplôme professionnel.

2La formation est également considérée comme terminée lorsqu’elle est abandonnée ou interrompue ou lorsque le droit à une rente d’invalidité prend naissance.

3Ne sont pas assimilés à une interruption au sens de l’al. 2, pour autant que la formation se poursuive immédiatement après:

a.
les périodes usuelles libres de cours et les vacances d’une durée maximale de quatre mois;
b.
le service militaire ou civil d’une durée maximale de cinq mois;
c.
les interruptions pour raisons de santé ou de grossesse, jusqu’à une durée maximale de douze mois.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 24 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv.2011 (RO 2010 4573).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 49ter RAVS, du plus récent au plus ancien.