Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · RS 831.101

Art. 50 RAVSNotion de l’année entière de cotisations

Chapitre III Les rentes et l’allocation pour impotent

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Une année de cotisations est entière lorsqu’une personne a été assurée au sens des art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, elle a versé la cotisation minimale ou qu’elle présente des périodes de cotisations au sens de l’art. 29^ter, al. 2, let. b et c, LAVS.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1^er janv. 2003 (RO 2002 3710).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 50 RAVS, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 8

ATF 131 V 1Assurances sociales · 2005DE Sous réserve de l'art. 52f al. 2bis RAVS (prise en compte de bonifications pour tâches éducatives dans le cas de parents divorcés ou non mariés qui exercent l'autorité parentale conjointement), les prescriptions sur le calcul des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants sont de droit impératif
ATF 130 V 335Assurances sociales · 2004 A Art. 8 et Annexe II ALCP
ATF 130 V 51Assurances sociales · 2004DE Lors du calcul d'une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants suisse, il n'y a pas lieu de prendre en compte les périodes d'assurance qu'un assuré a accomplies dans un autre Etat contractant (consid. 4 et 5)
ATF 125 V 253Assurances sociales · 1999DEVersion antérieure de l’article Contrairement à la situation qui prévalait avant l'entrée en vigueur de la 10ème révision de l'AVS, un assuré peut, selon le nouveau droit, satisfaire à l'exigence de la période minimale de cotisations d'une année ouvrant droit à une rente ordinaire de l'AVS/AI, sans avoir payé personnellement de…
ATF 121 V 65Assurances sociales · 1995DEVersion antérieure de l’article Protection de la bonne foi

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Arrêts récents en français 1

9C_144/2026IIIe Cour de droit public · 30.7.2026 Assurance-invalidité

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