Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · RS 831.101

Art. 52i RAVSc. Conditions remplies simultanément par plusieurs personnes

Chapitre III Les rentes et l’allocation pour impotent

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque plusieurs personnes remplissent simultanément les conditions mises à l’octroi des bonifications pour tâches d’assistance, la bonification est répartie à parts égales entre toutes les personnes qui pourraient y prétendre.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).