Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · RS 831.101

Art. 52e RAVSDroit à l’attribution des bonifications pour tâches éducatives

Chapitre III Les rentes et l’allocation pour impotent

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les bonifications pour tâches éducatives sont également attribuées pour les années pendant lesquelles les parents avaient la garde d’enfants, quand bien même ils ne détenaient pas l’autorité parentale sur ceux-ci.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1996 668).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 52e RAVS, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 125 V 245Assurances sociales · 1999DE La garde d'enfants recueillis ne donne pas droit à des bonifications pour tâches éducatives

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