Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · RS 831.101

Art. 52d RAVSPrise en compte d’années de cotisations manquantes

Chapitre III Les rentes et l’allocation pour impotent

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour compenser les années de cotisations manquantes avant le 1er janvier 1979, on ajoute, si l’intéressé était assuré en application des art. 1a ou 2 LAVS ou pouvait le devenir, des années de cotisations selon le barème suivant:237

Années entières de cotisations de l’assuré

de

à

Années entières de cotisations prises en compte en sus, jusqu’à concurrence de

20

26

1

27

33

2

dès 34

3

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 52d RAVS, du plus récent au plus ancien.