Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · RS 831.101

Art. 51quater RAVSCommunication du montant de la rente adaptée

Chapitre III Les rentes et l’allocation pour impotent

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le montant de la rente adaptée à l’indice des rentes selon l’art. 33ter, al. 1, LAVS ne sera notifié à l’ayant droit sous forme d’une décision que sur demande écrite.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 420).
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