Art. 50c RAVSb. Demande de partage des revenus lors du divorce ou de l’annulation du mariage

¹Lors de la dissolution d’un mariage par divorce ou annulation, le partage des revenus peut être demandé par chaque conjoint séparément ou par les deux conjoints ensemble. L’art. 50g est réservé.

²La demande de partage des revenus peut être déposée auprès de chaque caisse de compensation qui tient un compte individuel pour l’un ou l’autre des conjoints.