Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · RS 831.101

Art. 50g RAVSf. Procédure lors de la perception d’une rente

Chapitre III Les rentes et l’allocation pour impotent

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si l’un des conjoints est déjà au bénéfice d’une rente, la procédure de partage des revenus doit être mise en œuvre par la caisse de compensation qui verse la rente.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1996 668).

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