Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · RS 831.101

Art. 50e RAVSd. Tâches des caisses de compensation commises

Chapitre III Les rentes et l’allocation pour impotent

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si les conditions pour un partage des revenus sont remplies, les caisses de compensation commises doivent s’acquitter des tâches suivantes. Elles:

a.
ouvrent un nouveau compte individuel pour le conjoint de leur assuré dans la mesure où il n’est pas déjà établi;
b.
procèdent au partage par moitié des revenus de l’assuré pendant les années civiles de mariage;
c.
inscrivent la moitié du revenu de l’assuré dans le compte individuel de son conjoint;
d.
transmettent à la caisse commettante un aperçu des comptes individuels de chaque conjoint contenant des indications relatives au partage des revenus.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).