Art. 50e RAVSd. Tâches des caisses de compensation commises

Si les conditions pour un partage des revenus sont remplies, les caisses de compensation commises doivent s’acquitter des tâches suivantes. Elles:

a.

ouvrent un nouveau compte individuel pour le conjoint de leur assuré dans la mesure où il n’est pas déjà établi;

b.

procèdent au partage par moitié des revenus de l’assuré pendant les années civiles de mariage;

c.

inscrivent la moitié du revenu de l’assuré dans le compte individuel de son conjoint;

d.

transmettent à la caisse commettante un aperçu des comptes individuels de chaque conjoint contenant des indications relatives au partage des revenus.