Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · RS 831.101

Art. 52g RAVSBonifications pour tâches d’assistancea. Facilité de prise en charge

Chapitre III Les rentes et l’allocation pour impotent

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La prise en charge est réputée facile notamment si la personne qui assume les tâches d’assistance réside à une distance inférieure à 30 km de la personne assistée ou que celle-ci peut être atteinte dans l’heure.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995 (RO 1996 668). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4759).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 52g RAVS, du plus récent au plus ancien.

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