Règlement du Conseil des États (RCE) · RS 171.14

Art. 33 RCETenue

Chapitre 3 Procédure Section 3 Organisation des séances du conseil

En vigueur au 3 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Toutes les personnes pénétrant dans la salle du conseil se présentent dans une tenue convenable.

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