Règlement du Conseil des États (RCE) · RS 171.14

Art. 34 RCERappel à l’ordre

Chapitre 3 Procédure Section 3 Organisation des séances du conseil

En vigueur au 3 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le président rappelle à l’ordre les personnes:

a.
qui prononcent des paroles offensantes, qui s’écartent du sujet ou qui contreviennent de toute autre manière aux règles de procédure;
b.
qui troublent par leur comportement les délibérations du conseil.

2Si le rappel à l’ordre demeure sans effet, le président peut prendre une mesure disciplinaire au sens de l’art. 13, al. 1, LParl.

3Si la personne concernée fait recours, le conseil tranche sans discussion.