Règlement du Conseil des États (RCE) · RS 171.14

Art. 31 RCEQuorum

Chapitre 3 Procédure Section 3 Organisation des séances du conseil

En vigueur au 3 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le président vérifie que le quorum est atteint:

a.
avant une élection, un vote sur l’ensemble, un vote final ou un vote sur une disposition dont l’adoption requiert l’approbation de la majorité des députés, conformément à l’art. 159, al. 3, de la Constitution15;
b.
si un député le demande.
Historique et notes (1)
  1. RS 101