Règlement du Conseil national (RCN) · RS 171.13

Art. 37 RCNTraduction

Chapitre 3 Procédure Section 3 Organisation des séances du conseil

En vigueur au 8 septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les communications et propositions du président et les motions d’ordre présentées oralement sont traduites dans une deuxième langue officielle par le traducteur du conseil.

2Les délibérations font l’objet d’une traduction simultanée dans les trois langues officielles.