Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de l’A du CN du 15 juin 2018 (Droit parlementaire. Mod. diverses), avec effet au 26 nov. 2018 (RO 2018 3473; FF 2017 6425, 6493).
Règlement du Conseil national (RCN) · RS 171.13
Chapitre 3 Procédure Section 5 Votes
Abrogé
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