Règlement du Conseil national (RCN) · RS 171.13

Art. 55 RCNÉnoncé des propositions

Chapitre 3 Procédure Section 5 Votes

En vigueur au 8 septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Avant le vote, le président présente un bref aperçu des propositions déposées et propose au conseil un énoncé des propositions ainsi qu’un ordre de vote, établi conformément aux art. 78 et 79 LParl.