Règlement du Conseil national (RCN) · RS 171.13

Art. 54 RCNMise au net du texte

Chapitre 3 Procédure Section 4 Délibérations du conseil

En vigueur au 8 septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tout objet notablement amendé par les députés en conseil est renvoyé pour mise au net du texte à la commission compétente, si celle-ci le demande ou si le conseil en décide ainsi.

2Le texte mis au net est soumis au conseil pour approbation en bloc.