Règlement du Conseil national (RCN) · RS 171.13

Art. 45 RCNEntrée en matière et discussion par article

Chapitre 3 Procédure Section 4 Délibérations du conseil

En vigueur au 8 septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le conseil peut renoncer au débat d’entrée en matière si aucune proposition de non-entrée en matière n’est déposée.

2Il peut décider de procéder à l’examen d’un objet article par article, chapitre par chapitre ou en bloc.