Règlement du Conseil national (RCN) · RS 171.13

Art. 43 RCNDéclarations personnelles et déclarations des groupes

Chapitre 3 Procédure Section 4 Délibérations du conseil

En vigueur au 8 septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tout député peut faire une brève déclaration personnelle, afin de répondre à une affirmation se rapportant à sa personne ou de rectifier ses dires.

2Un député qui souhaite faire une déclaration personnelle peut s’exprimer immédiatement.

3Tout groupe peut faire une brève déclaration avant le vote final, afin de défendre sa position.