Règlement du Conseil national (RCN) · RS 171.13

Art. 53 RCNSeconde lecture

Chapitre 3 Procédure Section 4 Délibérations du conseil

En vigueur au 8 septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tout projet de modification du présent règlement fait l’objet de deux lectures, sauf si la modification concernée est de portée mineure. Après vérification par la Commission de rédaction, le texte fait l’objet d’un vote final.