Règlement du Conseil national (RCN) · RS 171.13

Art. 49 RCNProcédure écrite

Chapitre 3 Procédure Section 4 Délibérations du conseil

En vigueur au 8 septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il n’y a pas de droit à la parole en procédure écrite.

2L’art. 46, al. 3 et 4, est réservé en tout état de cause.