Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF (RP-EPF 1) · RS 172.220.142.1

Art. 80 RP-EPF 1Droit en cas de résiliation du contrat de travail avant le 1er janvier suivant le 21e anniversaire de la personne assurée

Chapitre 9 Prestations de sortie

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si les rapports de travail cessent avant le 1er janvier de l’année suivant le 21e anniversaire de la personne assurée, aucune prestation de sortie n’est due, à moins qu’une prestation de sortie n’ait été versée lors de son admission à PUBLICA. Dans ce cas, la personne assurée a droit à la prestation de sortie versée y compris les intérêts (annexe 1).