Si la personne assurée passe de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF à une autre caisse de prévoyance de PUBLICA, PUBLICA établit dans tous les cas un décompte comme pour un cas de libre passage.
Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF (RP-EPF 1) · RS 172.220.142.1
Art. 89 RP-EPF 1Maintien de la prévoyance dans des cas particuliers
Chapitre 9 Prestations de sortie
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026