Art. 87 RP-EPF 1Participation de l’employeur au rachat

¹Si l’employeur a participé au rachat d’une personne assurée, le montant versé est déduit de la prestation de sortie.

²Chaque année de cotisation s’écoulant après le versement de la participation de l’employeur a pour effet de diminuer cette déduction à raison d’un dixième du montant versé par l’employeur. La part non utilisée est versée au compte de réserve de cotisation de l’employeur.