Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF (RP-EPF 1) · RS 172.220.142.1

Art. 81 RP-EPF 1Droit en cas de résiliation complète du contrat de travail avant l’âge de 60 ans

Chapitre 9 Prestations de sortie

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La personne assurée dont les rapports de travail cessent complètement avant qu’elle atteigne l’âge de 60 ans révolus a droit à une prestation de sortie pour autant qu’aucun cas de prévoyance ne soit survenu.

2Pour les personnes assurées en invalidité partielle le droit à la prestation de sortie est limité à la part active de l’assurance.

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