Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF (RP-EPF 1) · RS 172.220.142.1

Art. 84a RP-EPF 1Droit en cas de réduction du salaire annuel déterminant après l’âge de 60 ans

Chapitre 9 Prestations de sortie

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si après l’âge de 60 ans, le salaire annuel déterminant d’une personne assurée diminue pour une raison autre que l’invalidité, celle-ci peut, en plus des possibilités énoncées à l’art. 84, choisir entre:

a.
conserver auprès de PUBLICA l’avoir de vieillesse accumulé jusqu’à cette date;
b.
maintenir sa prévoyance selon l’art. 18c.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe à la D de l’OP EPF du 25 nov. 2013, approuvée par le Conseil des EPF le 26 sept. 2013 et par le CF le 8 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3407).